; - la deuxième épouse et veuve de M.

Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X... demeurant Villa Moracchini quartier Bertrand à Bastia (20200) ; Mme X... demande au

------------- Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Aicha X... née Y..., ; Mme veuve X.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Hamama X..., veuve Mohamed Y..., demeurant ...

Article 2 : Le jugement de la requête de Mme A veuve B est attribué à la cour régionale des pensions de Nîmes. Article 3 : L'Etat versera à la SCP A. Bouzidi et Ph.

Vu la procédure suivante : Mme B...D...veuve C...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, d'une part, d'annuler la décision de refus opposée le 23 juillet 2009 par le ministre de

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Kheira Y, demeurant ...

B, remplit les conditions ainsi prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'obtention d'une pension de veuve ; que sa demande de versement d'une pension

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

[K] [O], pris tant en som nom personnel qu'en qualité d'héritier de [R] [E], veuve [O], décédée, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société

refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en qualité de veuve d'une victime civile de guerre pensionnée à un taux supérieur à 85 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

B, décédé le 15 août 1956 en Algérie au cours d'un fait de guerre, et reconnu " Mort pour la France " par décision du 18 mars 2010.

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre

---------- Article 1er : La requête de Mme veuve YX est rejetée.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur cette demande.

X..., de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme Veuve D..., de Mme Veuve Ebstein Q..., de M. G..., de M. J..., de M. K..., de M. R..., de M. S..., de Mme Veuve V..., de M. XY..., de M. XB..., de M.

Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres