Sur l’applicabilité de l’article 3 (volet matériel) Les problèmes de santé du requérant sont directement, ou à tout le moins indirectement, liés à son accident.

requiert l'exercice, par ce dernier, d'une forme de violence morale à l'égard de la victime ; que, dès lors, la qualification de viol par contrainte morale, ne saurait être légalement justifiée lorsque

Le 4 mars 2009 Mme Y...a été directement victime d'un vol à main armée perpétré dans le magasin, l'auteur lui demandant d'ouvrir sa caisse en lui pointant une arme sur la tempe.

payé à sa veuve la somme de 341 280 francs à titre de capital-décès ; que les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 prévoient le recours des organismes qui ont versé des prestations à la victime

Par conclusions communiquées le 18 juin 2015, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé -de dire que M.

[R] [V], ont déposé une plainte avec constitution de partie civile visant les délits de violences volontaires, homicide involontaire, provocation au suicide, menaces de mort, omission de porter secours

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant l'exécution de son contrat de travail, avoir été victime de harcèlement moral et contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, elle

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été victime de violences et de sévices qui peuvent selon lui être qualifiés de torture lors de l’irruption des forces de l’ordre dans

Il n'a mis en évidence aucune trace de violence sexuelle.

; "aux motifs qu'il s'agit d'un aveu qui prouve directement que Daewoo, qui avait fait modifier la boucle dès 1997, connaissait les dysfonctionnements ; que, certes, le prévenu affirme qu'il n'a jamais

Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ la Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège social se trouve au Mans (Sarthe), ..., représentée par son directeur

Les juges ajoutent que ni l'absence d'audition du préfet et de son directeur de cabinet ni les vérifications effectuées sur certains témoins et sur la victime ne caractérisent une partialité de l'enquête

Y... a été victime, et rejeté les demandes d'indemnisation formées par les consorts Y...

et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; () ".

; qu'en l'espèce, il est établi au dossier et reconnu, que Jean- François X... a été matériellement l'auteur de coups de pieds et d'un étranglement du cou de la victime qui sont directement à l'origine

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SONT DIRIGEES CONTRE TROIS JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE LA VILLE DE MARIGNANE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Son médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 23/ 12/ 2009. " ; - elle " a été choquée du dépôt de plainte du directeur pour des faits qui visaient à améliorer les conditions de travail.