[P] ont acquis ensemble un fonds de commerce de café bar restaurant à [Localité 3], dont M.[M] est devenu l'exploitant.

de réseaux une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à laquelle chaque exploitant répond par un récépissé de DICT généralement accompagné de plans.

une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cette victime de l'existence d'un dommage directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération.

Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de seconde assistante de direction le 26 septembre 1996 par la société Sodeba (exploitant

C... exploitait un commerce de vente de coquillages et crustacés lui procurant un revenu annuel de 180 000 francs ; qu'il remboursait un emprunt d'un montant annuel de 72 000 francs concernant l'acquisition

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000412 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2008), qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le bar-discothèque qu'il exploitait

(consorts A...) l'intégralité des parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée Cobée exploitant un fonds de commerce de parfumerie à Paris ; que les dames Z... ont demandé

à cette société les deniers nécessaires à l'acquisition, la subrogation dans le privilège du vendeur, le bénéfice de l'action résolutoire, et l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ;

En ce qui concerne les fautes de la victime : 5.

¤ 21 mai 2008 par la société BUREAU VERITAS qui demande à la cour : - de dire les appelants tant irrecevables que mal fondés, - de considérer comme irrégulière la procédure suivie devant le tribunal

Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère » ; que ce texte a été modifié comme suit par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 : « L'explorateur ou l'exploitant

S' estimant victime d' actes de concurrence déloyale de la part de la société Lit' roise, Olivier X... l' a assignée devant le tribunal de commerce de Saint- Nazaire en application de la clause attributive

En ce qui concerne le partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et la victime : 6.

a subi la réduction de la surface du local présenté comme ayant 50 m² alors qu'il n'en avait que 22 m² et avait subi une expulsion prononcée en 2006 après huit ans d'exploitation ; qu'elle avait payé

Granulats Rhône-Alpes ; que cette seconde convention, conclue en 1984 pour une période de cinquante ans, stipulait le versement de redevances assises sur les quantités déclarées chaque trimestre par l'exploitant

Y..., qui exploitait un atelier sous l'enseigne Ginette Z..., est passée au service de Mme A..., acquéreur du fonds de commerce, en décembre 1985 ; qu'ayant été victime le 24 mai 1988 d'une rechute d'accident

Ducourneau et son assureur avaient soutenu que la "prescription de responsabilité" ne jouerait pas quand la chose à laquelle est imputé l'accident n'a joué qu'un rôle passif et ne peut être considérée comme