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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e684
12 octobre 1994
12 octobre 1994
et en tout état de cause, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence
Source officiellecr
61372540cd5801467741c36c
4 janvier 1994
4 janvier 1994
l'arrêt attaqué a condamné les époux Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et 50 000 francs de dommages et intérêts pour extorsion par force, violence
Source officiellecr
6137259acd5801467741f201
27 mai 1997
27 mai 1997
., confirmait par conséquent le viol par surprise par personne ayant autorité ; "alors que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87488
26 mai 2004
26 mai 2004
Laurence BELAIR, sauf à évoquer la violence, la contrainte, l'erreur ou le dol, ce qu'elle ne fait pas, ne peut pas soutenir qu'elle a effectué des horaires de travail excédant dans leur durée ceux qu'elle
Source officiellecr
613725cecd58014677420abd
29 octobre 1998
29 octobre 1998
attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors, d'une part, qu'aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise la violence
Source officiellecr
61372626cd58014677423568
28 novembre 2001
28 novembre 2001
prestance de l'autorité naturelle et inspirant une crainte révérencielle" ; "alors que, d'une part, le prévenu était renvoyé du chef d'agression sexuelle ; que la cour qui, pour caractériser la violence
Source officiellecr
61372613cd58014677422ca8
15 juin 2000
15 juin 2000
correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en statuant par les motifs visés ci-dessus, sans indiquer les éléments de nature à constituer la violence
Source officiellecr
édure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain Y
61372650cd580146774249ab
18 février 2004
18 février 2004
qu'en ne procédant pas au complément d'expertise psychologique demandé et en ne vérifiant pas, comme l'y invitait la partie civile, si les faits pouvaient être constitutifs d'atteintes sexuelles sans violence
Source officiellecr
61372637cd58014677423d7e
12 mai 2004
12 mai 2004
de l'infraction ; qu'en se prononçant par des motifs dont il ne ressort aucun usage de violence, menace, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre
Source officiellecr
613725cecd58014677420a4a
12 mai 1999
12 mai 1999
pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable d'atteinte sexuelle sans violence
Source officiellecr
613725dfcd580146774212ec
19 septembre 2001
19 septembre 2001
avait agi par surprise tandis qu'il se trouvait exceptionnellement seul avec son élève de douze ans ; " alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle suppose que soient caractérisées la violence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02494
8 juin 2016
8 juin 2016
30 juin 1992 ; qu'il est également constant que les faits sont reprochés à l'ascendant des mineures, en l'espèce leur grand-père ; qu'en ce qui concerne la circonstance de commission des faits par violence
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6a3
17 décembre 1997
17 décembre 1997
, contrainte, menace ou surprise ; que, dès lors, en statuant par ces motifs desquels il ne résulte pas que les violences auraient été employées contre Alexandra Y..., âgée de plus de 15 ans au moment
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d757
10 mai 2001
10 mai 2001
susceptible d'accréditer la crainte d'Aurélien ; que concernant Sylvain, elle s'est bornée à énoncer que rien ne permet de mettre en doute la parole de celui-ci et ainsi n'a nullement constaté la violence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575
22 janvier 2019
22 janvier 2019
à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de pénétration sexuelle par violence
Source officiellecr
613725bacd58014677420165
9 février 1999
9 février 1999
. ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ad
6 janvier 1999
6 janvier 1999
aggravante d'une autre infraction ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi posées : Question n° 2 : L'accusé est-il coupable d'avoir à..., le..., commis, par violence
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f246
17 mai 2000
17 mai 2000
dispositions anciennement en vigueur au jour du fait incriminé ; qu'aux termes de l'article 331, alinéa troisième, de l'ancien Code pénal, l'attentat à la pudeur commis avant le 1er mars 1994, sans violence
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fef8
10 décembre 1997
10 décembre 1997
, contrainte, menace ou surprise et, qu'en l'espèce, non seulement l'arrêt ne constate pas que les actes reprochés à Eric X... aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise mais qu'en
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c382
5 septembre 1990
5 septembre 1990
rapports ; que dès lors, à l'occasion de relations intimes dans le mariage, et en l'absence de toute circonstance extrinsèque, seuls doivent être pris en considération les épisodes concomitants de violence
Source officiellePage 9 sur 892