Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques" ; Considérant, d'une

urbaine de la commune d'Antibes des voies privées du groupe d'habitations " Super Antibes ".

Par ailleurs, le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.

sans issue " implanté à l'entrée du chemin des Monts à Sandouville et de le remplacer par un panneau " Chemin des Monts - Voie privée sans issue - Voie réservée aux riverains ", sous astreinte journalière

et d'une entreprise industrielle " la Faïencerie d'art de Saint Germain " ; que la voie dite " rue Waldeck-Rousseau " est une voie privée qui a pour seul objet de desservir les occupants du lotissement

Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire ne disposait pas sur le passage litigieux qui constitue une voie privée qui n'est pas ouverte à la circulation,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 juin 1985), qu'une collision se produisit à l'intersection d'une route et d'une voie privée se terminant par un tunnel

et n'entre donc pas dans son champ d'application, qu'en conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies

C..., circulant sur une voie privée, a heurté, à une intersection, l'automobile de Mlle X... ; que, blessé, M.

R au regard du seul accès au terrain d'assiette du projet par le chemin des Charmilles et une voie privée, alors que ce terrain est accessible par le chemin de la Rayée et par cette voie privée, et qu'il

B...a demandé au Premier ministre et au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route afin d'indiquer si elles s'appliquent sur les voies privées ouvertes

privée, il visait les demandeurs au permis de construire, que les acquéreurs ne démontraient ni ne se prévalaient d'une quelconque démarche auprès des propriétaires riverains de la voie privée que les

La voie privée est raccordée à la voie publique " Les Riches " qui passe en contre-bas du chalet des requérants et du projet de construction.

DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE ETABLISSAIT QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR CELUI-CI ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRETENUE PAR LA COMMUNE

des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation ; qu'en vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ».

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

X... une parcelle dans laquelle se trouvait comprise la moitié du sol de la voie privée au droit du terrain vendu, il était explicitement indiqué, contrairement à l'affirmation mentionnée dans la convention