L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus

dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 et que, lorsque la décision de résiliation est intervenue postérieurement à la procédure collective, l'article 47 s'applique et interdit toute voie

les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, qu'il arrête ou interdit également toute voie

. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

X..., alors selon le moyen, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'il résulte de

X... au motif d'une prescription acquise, l'arrêt retient que le créancier pouvait reprendre toutes voies d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement du titre exécutoire dont

U... de la procédure de surendettement n'avait pu emporter suspension de plein droit des voies d'exécution, l'article L. 331-3-1 du code de la consommation n'étant entré en vigueur que le 1er novembre

le pourvoi, que l'article 17-1 de la loi du 8 juillet 1987, codifié sous l'article L. 277, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, autorise expressément l'emploi de l'avis à tiers détenteur comme voie

d'une plainte pour faux depuis le 28 février 1992 ; qu'en refusant de surseoir à statuer comme il le lui était demandé, au motif inopérant que l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies

X... se libère de sa dette par versements mensuels de 1 600 euros, n'aurait mis fin qu'à la voie d'exécution qui y avait donné lieu et n'interdirait pas au créancier de poursuivre par d'autres voies le

amiable ; que le 25 octobre 1990, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher a saisi le juge d'instance aux fins de suspension des voies

continuation des poursuites "vis-à-vis de ce copropriétaire indélicat", et qu'au surplus cette autorisation était superfétatoire, puisqu'elle n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement, les voies

, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution civiles et que la subrogation non prévue de plein droit pour la totalité de la créance alimentaire

[R] s'est engagé à renoncer à toute instance et action et n'engager aucune voie d'exécution forcée à l'encontre de la société Eos France.

d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance; Qu'il convient de relever en l'espèce que l'assignation comporte la mention suivante " toutes les démarches, procédures et voies d'exécution