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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
20 septembre 2018
CORHOFI à lui payer la somme de 2.001,13 euros au titre du remboursement des loyers et de la résolution du contrat de location et à voir prononcer la compensation pour la période antérieure.
Source officielleciv1
61372403cd5801467741123a
10 décembre 2002
10 décembre 2002
informé la GMF par lettre recommandée du 8 juillet 1996, de l'abandon du chantier et de l'existence de malfaçons et l'a assignée ainsi que la société Sogebat, en référé le 15 juillet 1996, aux fins de voir
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897db
18 avril 2024
18 avril 2024
[E] [C], l'a déboutée de sa demande en paiement des sommes déjà versées au titre du contrat de louage d'ouvrage, l'a condamnée à verser à M.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [I], exerce une activité de débit de boissons sous l'enseigne commerciale So lounge by [L].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310041
25 janvier 2018
25 janvier 2018
] ; AUX MOTIFS QUE l'expert précise que les difficultés décrites par les copropriétaires pour accéder en voitures à leurs lots situés aux 1er et 2e sous-sol du parking et figurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100388
28 avril 2011
28 avril 2011
commercial, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300596
11 mai 2010
11 mai 2010
SAEC avait confié, pour un montant inférieur, la réalisation des dits travaux à la société Dubois étanchéité, la cour d'appel a pu retenir que la société SAEC et la SCI étaient liées par un contrat de louage
Source officielleChambre Civile
642fb68acece1704f574774e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle expose que le 17 mai 2006, la SARL MV Lounge, exploitant le bar lounge nommé MV Lounge à [Localité 3], a signé avec la SACENC un contrat général de représentation applicable au « bar à ambiance musicale
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca204509cc68c186657a
11 avril 2024
11 avril 2024
comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 21 décembre 2016, Madame [T] [I], représentée par la société Guis Immobilier, a donné à bail à Monsieur [D] [N] un emplacement de voiture
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3808e4853f96b5939f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier du 11 avril 2024, Monsieur [M] [C] [T] et Madame [W] [P] épouse [T] ont assigné Monsieur [E] [J] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît à l’effet de voir
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86697
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Par assignation du 12 avril 2002, Monsieur X... a saisi le Tribunal d'Instance de LYON pour voir constater la résiliation du bail consentie aux époux Z... et obtenir le paiement de loyers ou indemnités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110202
21 mars 2018
21 mars 2018
X... visant à voir condamner la société MMA à lui régler le montant de ses honoraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301260
17 novembre 2016
17 novembre 2016
par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit élevé par M. et Mme [R] tendant à voir
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471953
23 octobre 2020
23 octobre 2020
une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201585
4 décembre 2008
4 décembre 2008
pour elle de le récupérer sur l'auteur de la faute inexcusable ou son assureur ; que, le 9 mars 2004, la société Y... et son assureur ont exercé un recours à l'encontre de la CFP et son assureur pour voir
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0d1b89538338ecdcd77
29 avril 2024
29 avril 2024
octobre 2023, Madame [G] [F] a fait assigner l’établissement public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200004
9 janvier 2020
9 janvier 2020
appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal d'instance qui, statuant dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement sur une demande tendant à voir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300528
23 avril 2013
23 avril 2013
et d'habitation auquel prétendaient les époux X..., qu'un tel droit d'usage ne pouvait être établi que par acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 579 et 625 du code civil ; 3°/ que le louage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201553
15 octobre 2009
15 octobre 2009
conséquences dommageables de l'incendie ... », motive en premier lieu sa décision d'incompétence, ajoutant « en second lieu que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e06f
11 décembre 1968
11 décembre 1968
IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGES PRIVES; "AUX MOTIFS QUE L'IMBRICATION FACILITEE OU REALISEE PAR CE DERNIER DE TROIS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES (REMISES POUR VOITURES
Source officiellePage 9 sur 107