clients de disposer d'un chariot pour faire leurs courses, en échange d'une pièce de monnaie qu'ils récupèrent en ramenant le chariot après utilisation ; que le contrat initial de travail en qualité de VRP

X... avait exercé à son service des fonctions de VRP statutaire, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de

X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le

X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques (SEAE) ; qu'en 1993, il a obtenu une commande

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section industrie déclaré par l'employeur et demandait, en sa qualité de VRP

de prud'hommes se serait fondé sur des documents douteux et contradictoires et aurait calculé le rappel de salaire sur une base supérieure au minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP

statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section industrie déclaré par l'employeur et demandait, en sa qualité de VRP

clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve de ce que le VRP

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société Alarme service occitane (ASO) comme VRP

paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP

la rupture du contrat de l'indemnité légale, partant à ce qu'il puisse y renoncer, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle il travaillait depuis plusieurs années, en qualité de VRP

qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP

122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié pouvait considérer son contrat de travail rompu par l'employeur au motif que celui-ci n'avait pas honoré des commandes prises par le VRP

Y... a été embauché par la société Comptoir du Rouergue à compter du 1er mai 1977 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué