droites et les vues obliques ont été respectées.

Cette demande s'analyse en une demande de suppression des vues droites telles qu'elles sont dénommées dans cet article ; que l'examen des pièces versées aux débats ne révèle pas la création par M. et Mme

prescriptions de l'article 678 du code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seules étaient en cause les vues droites s'exerçant sur

face au jardin et à la maison de M. et Mme [O], il s'agit donc potentiellement de vues droites et non de vues obliques comme retenu par le premier juge, l'orientation des vues étant déterminée non en

, que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës, a déduit, de ces seuls motifs, que Mme X... et

Anne, 1, rue du Bois Roux-Prefailles, 44770 La Plaine-sur-Mer, décédé, aux droits duquel se trouve sa veuve, 2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant Z...

S’agissant des vues directes et obliques L’article 678 du Code civil prévoit que « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos

Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à la suppression des quatre fenêtres ouvertes par les consorts Y...- Z... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues

constaté, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., Z... et Y... avaient, au mois de février 1979, par la transformation de jours de souffrance aménagés sur la façade de leur immeuble, créé des vues

décision rendue par celui-ci le 3 juin 2022, il a fait installer au bout de sa terrasse, juste devant la haie qui sépare les deux fonds, une grande palissade en bois, haute de 1,80 m, qui supprime toute vue

ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel ayant condamné Mme Y... à supprimer la vue

SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ETAIENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL

Il relève que les intimés invoquent désormais une vue droite, tout en demandant la confirmation de l'ordonnance de référé qui a retenu une vue oblique.

.- Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur le fonds clos ou non clos de son voisin s'il

GRILLAGE ET INTERIEUREMENT UN CHASSIS VITRE OUVRANT QUE, CONSTRUIT DANS UN MUR TRES PROFOND, IL COMPORTE DES BARREAUX ET QUE L'INCLINAISON TRES MARQUEE DE SA PAROI INFERIEURE VERS L'INTERIEUR EMPECHE UNE VUE

* s'agissant de l'agrandissement de la porte existante : de dire que l'ouverture ne crée pas de vue droite, et en conséquence de débouter Mme Y... de toute demande à ce sujet.

X... créaient des vues droites sur l'immeuble de M. et Mme Y... sans respecter la distance de 1,90 mètre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve