Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 617 résultats pour « warrant consenti par une personne s'étant présentée comme agriculteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8 bis
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface
Article D614-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.
Article D614-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Article D371-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Cette demande de remboursement comprend : ― la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ; ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par agriculteur ; ― les dates de versement des indemnités
Article L314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement
Article D372-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 99
et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R39-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement
Article D343-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des prêts restant à courir.
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60
La demande de cession présentée par une personne physique comporte son engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Article 748-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme.
Article D323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article 11-4
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à
Article 1048 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes
Article D691-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente sous-section s'applique aux
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur
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