d'une modification du contrat de travail consécutive à une restructuration ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la restructuration ne justifiait pas la modification du contrat de travail

, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; que l'assujettissement

680,95 heures supplémentaires sur un total de 66 semaines (78 semaines au total sur la période considérée mais 12 semaines mentionnées par elle-même comme non travaillées), retient qu'il convient d'en

a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

le 12 mars 2014 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2014 ; qu'elle a transmis le 3 juillet 2014 à la société un certificat d'arrêt de travail maladie professionnelle daté du 12 mars 2014, l'employeur

fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que,

du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux

telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 14 février 2022 par l'employeur : ' activité de la victime lors de l'accident : la victime était en train de travailler ; nature

l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code

D... n'était pas fondé à réclamer la réitération de l'acte authentique avant le 14 novembre 2011, date admise comme celle de la réalisation des travaux mis à sa charge dans l'acte sous seing privé du 12

n'a plus pu accéder au chantier, [S] [M] et [J] [M] faisant appel à un autre kyste pour terminer les travaux, alors que la société Concept Plaque haver posé des ferraillages effectuer du travail à leur

Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 avril 2016, en dernier lieu du 4 au 12 avril 2017, et du 14 avril 2017 au 28 mai 2017. 5.

L. 124-8 du Code du travail et qu'une prestation illicite ne peut pas donner lieu à un contrat valable, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 124-10 du Code du travail, ainsi que l'article

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que

du code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable ; qu'en l'espèce, son mode de rémunération découlait d'un protocole d'accord conclu en 1994, entre l'UAP et

, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

X... que ce dernier n'avait pas travaillé en continu au sein de la société concluante, et notamment au titre de l'année 1996 par exemple du 1er au 21 janvier, du 24 août au 8 septembre, du 12 octobre au

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail