de salaire, du rappel des heures supplémentaires, du rappel de primes d'activité, du harcèlement moral, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et au titre du préjudice moral distinct

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de

X... un rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 1985, des congés payés au titre de 1985 ainsi qu'un rappel de commissions et le remboursement d'un acompte, alors qu'en ne recherchant pas

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, alors : « 1°/ que les articles

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour

en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir affirmé que, M.

à verser au salarié un rappel de prime et de congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'en l'état des explications données de part et d'autre, il convenait d'allouer la somme

représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON - 81 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

mode de calcul de sa rémunération résultant, selon lui, d'une interprétation erronée de l'article 29 de la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

[Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que l'attestation de M. [P] [H] « est imprécise sur l'amplitude de travail de M.

d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, pour justifier sa décision, a retenu qu'il refusait de manger au restaurant afin de se conformer aux règles d'alimentation imposées

du personnel au sein de l'entreprise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors « que l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au

de gratification de fin d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général

La contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, alors applicable, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu

de salaire pour majoration d'ancienneté et d'un rappel d'indemnité de risques et sujétions spéciales ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Martins Y... : Attendu que Mme Martins Y...

Le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Mme S... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de panier auquel a droit

[U] les sommes suivantes : 8 326,74 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les mois de juillet 2024 à novembre 2024, 798,00 euros nets à titre de rappel pour indemnités repas pour juillet et août