L 1134 du code civil et L 4121-1 du code du travail.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Octobre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

l'article R. 613-2 du même code.

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l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

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