Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

133 et suivants et 788 du Code de procédure civile, des dispositions des articles L. 132-5 et suivants, L. 132-8 et L.132-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances

1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 1, et 1353, alinéa 2, du code civil : 4.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Salvator X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents

[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.

) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, de : - fixer le montant de la somme à devoir par elle à M.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 134-1 du code de l'énergie.

a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.