Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

Article L. 124-3 du code des assurances.

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

386 du code de procédure civile et que le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli à l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale les dispositions antérieures en reprenant mot pour mot

145 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 146-7 du code de l'urbanisme, applicables aux seules routes de transit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation

L. 112-8 du code la voirie routière permettant de proposer le bien communal aux riverains, . les articles l. 141-3 et L. 112-8 du code la voirie routière sont méconnus, . la délibération n° 2022-197

X... avait droit au bénéfice de la prime familiale, au motif inopérant qu'il versait une pension alimentaire à son ex épouse, la cour d'appel a violé l'article 16 de l'accord national du 19 décembre 1985

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL CEL Dillon, enregistré le 19 octobre 2023, n'a pas été communiqué.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

[U] [S] (désormais majeur) et Mme [T] [S], intervenante volontaire demandent à la cour, au visa des articles 143, 765, 766 et 835 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance du 19 juillet

Enfin, elle demande à la Cour de constater que les faits invoqués dans le commandement ne justifient pas l'application de l'article L. 145- 17- 1 du Code de commerce et de condamner les intimés, pris in

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 145 de ce code, tel que précité, la société Mondial Garage est mal fondée en sa demande dans la mesure où celle-ci est de toute évidence destinée à faire échec à la demande des bailleurs

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de