1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

de l'article 699 du code de procédure civile.'

1147 du Code civil, par fausse application, et les articles 1792 et 1792-3 du même Code par refus d'application ; 2 / que les désordres qui affectent un élément de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination

Dans ses conclusions n°2 déposées le 18 mars 2021 sur le fondement des articles 1792-6 et 1231 du code civil, l'entreprise [O] [I] demande à la cour de : réformer le jugement entrepris en toutes ses

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages » ; qu'en jugeant valable cette exclusion de garantie cependant qu'elle avait pour effet de vider

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

1792 et suivants du code civil et plus particulièrement 1792-3 du code civil, des articles 1382 et suivants, 1641 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 325 du code de procédure civile: - de

789 du code de procédure civile.

1792 du Code civil ; 5°) que la réparation doit être intégrale sans pouvoir excéder le montant du préjudice ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de travaux d'imperméabilisation dont elle a

[G] [A] et Mme [S] [I] épouse [A] notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, il est demandé à la cour de : vu les articles 1792 et suivants, notamment 1792-6 du code civil, vu l'article 2239 du code

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

1134 et 1147 anciens du Code civil, 1231-1, 1792 et 1792-6 du Code civil, leur condamnation in solidum à leur verser une indemnisation : - au titre des nuisances sonores liées à la VMC, des désordres

civile, Vu les articles 1103 et 1792-6 du code civil, - Déclarant l'appel recevable et bien fondé, - Infirmer la décision exceptés en ses trois premiers chefs Et statuant à nouveau, - Condamner Mme

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

1792-6 du même code.

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,