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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300775_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504388_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Comme exposé au point 4, le juge des référés, à supposer que Mme A soit regardée comme s'étant fondée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400783_20240212
12 février 2024
12 février 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 septembre 2013, ainsi que de l'article 3
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304404_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600917_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302469_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment les articles L. 572-1 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203809_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524518_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036205215
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le 26 juin 2012, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
16 février 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePage 90 sur 735