D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article L.323-3 du même code dispose que l’indemnité journalière prévue à l’article L.321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° le maintien

En troisième lieu, l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 stipule que : « 1.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 du code civil et rejeté les autres demandes, Vu l'appel formé par Mme [L] [P] le 11 novembre 2016, Vu les conclusions signifiées le 28 janvier 2018 par Mme [L] [P] qui demande à la cour d'infirmer

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

la tardiveté de l'engagement de la procédure de licenciement et l'expiration du délai de 2 mois prescrit par l'article L1332-4 du code du travail, au motif que l'employeur a eu connaissance des faits

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

au conseiller de la mise en état, au visa des articles 911 du code de procédure civile, 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.