L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; fixer l’indemnité

Elle précise les motifs de droit et de fait pour lesquels Mme B ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

7, R. 431-9 et R. 431-10 (a) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire est entachée d'une fraude commise dans la présentation de l'objet du projet ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance

Par un courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : 3.

L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

-10 du même code à défaut de plan d’espaces verts ; - le projet méconnaît l’article N3 du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu d’une clôture rendant l’

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [G] [Z] à compter du 8 novembre 2023, date de la résiliation du bail

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d'instruction, conformément aux dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de