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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507002_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A, représenté par Me Falah, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507232_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501125_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308455_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A B, représenté par Me Peiffer Devonec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516383_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

A B, représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518936_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer une date de rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519846_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600969_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... représenté par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600978_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606828_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403070_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article R. 522-7 dudit code dispose que "l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505824_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517536_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505592_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414366_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414367_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309004_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512925_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pluchet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412990_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305266_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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