à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999

sa décision de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la bonne foi du preneur sollicitant un délai

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I], M.

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 I 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 ; ET

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

I.

B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances

sans analyser, même sommairement, la pièce n° 20 du bordereau annexé aux conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l&apos

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

X..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en relevant à propos du procès verbal de recherches infructueuses du 8 janvier 2013, d'une part, que l'huissier