Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e420
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01af
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les articles 1988 et 1991 du même code disposent que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7
22 février 2019
22 février 2019
et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00447
27 mars 2013
27 mars 2013
I du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants
Source officielleChambre sociale
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielleChambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
destination du projet n'est pas connue ; - il méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatif au traitement des eaux pluviales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 3 septembre 2013, le tribunal de commerce de Rodez a, notamment, au visa des articles L.121-8 du code de la consommation et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
application de l’article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01212
11 septembre 2019
11 septembre 2019
1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110285
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705
9 mai 2019
9 mai 2019
L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielle1ère Chambre
69613ef3cdc6046d47c496fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [T] et Mme [F] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
4 mai 2026
, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
11 avril 2025
, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de
Source officiellePage 90 sur 336