Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société ABCC (SARL) Il convient enfin, de proroger la

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [W] [L] (SARL) Il convient enfin, de proroger

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [I] (SASU) Il convient enfin, de proroger la

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société LC & CO (SARL) Il convient enfin, de proroger

Monsieur [R] [J] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

le 14 avril 2014, après avoir fixé la date de cessation de ses paiements au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu

L.642-1 du Code de Commerce.

vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

2026F00346 - 2609900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY DÉFENDEUR – non comparante La SCI LE PLAN D'EAU dûment assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28/04/2025, le dirigeant de la société ayant quant à lui adressé une demande de report de comparution ; PAR CES