L 631-5 du code de commerce.

Le liquidateur a pour mission légale en application de l'article L641-14 du code de commerce de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances et d' introduire ou

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

mai 2025, que 47 % des créanciers ont émis un avis favorable, que 42 % des créanciers n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ; Attendu que le plan

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.

L 631-2 du code du commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

DE RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe