Condamner Madame [V] à verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Ainsi qu’il a été dit au point 4, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours sont soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 en vertu des dispositions du I de l’article 12 de la

par l'article 1416 du même code.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juillet 2024 N° RG 19/02176 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K6LT Code NAC : 50G [R] [Y] [T] [K] C/ S.A.R.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels.

[V] [M], la somme de 12.000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.

L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la date des premiers faits invoqués, en cas de litige le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

[C] [H] [V], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

En conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.