Jérôme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 mars 1995, qui, sous l'accusation de viols et d'attentats à la pudeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la NIEVRE, en date du 20 mars 1991, qui, pour le crime de viol aggravé, et les délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 8 ans

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1997, qui, pour vol avec arme et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu les mémoires

d'accéder en automobile à sa parcelle 314 enclavée, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706, 707 et 708 du Code civil ; 2°/ que l'assiette et le mode de la servitude de passage

de la Guyane, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a réintégré dans l'assiette

Le 30 mai 2022, les magistrats instructeurs ont notamment ordonné le renvoi de Mme [P] des chefs susvisés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant comme JIRS.

, alors « que la prime qui présente un caractère discrétionnaire ne constitue pas un élément de rémunération dont le paiement serait obligatoire pour l'employeur et doit, dès lors, être exclue de l'assiette

syndicat) a saisi un tribunal judiciaire pour qu'il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquatique show international (ASI), société anonyme, dont le

) exige, notamment, pour être constitué, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant, rendant son intervention nécessaire, et, d'autre part

faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé, obtenu des titres temporaires de séjour

qui lui avait été offert par M. et Mme [F] constituait un paiement, quand il contestait au contraire que le séjour eût la nature d'un paiement, soutenant qu'il s'agissait d'un cadeau, justifié par le

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

le unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile

X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par

X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par

pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, ne justifiait pas de la régularité de son entrée et de son séjour

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et pour falsification de carte de séjour