TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE

. - Charges déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

[U] [L] [Adresse 3] représenté par Me Hélène LE SOLLEUZ, avocat au barreau de BONNEVILLE La SA [8] [Adresse 2] représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS

; que, s'agissant des faits présumés ayant donné lieu à renvoi, Mme D... l'a accusé d'avoir procédé sur sa personne à des attouchements, sous la contrainte, y compris physique, à son domicile de Bonneville

DE BONNEVILLE du 15 SEPTEMBRE 2000.

Les requérants soutiennent que l'étude d'impact et l'évaluation environnementale qu'elle comporte seraient insuffisantes quant à l'analyse qu'elles portent sur l'aigle de Bonelli et le lézard ocellé.

n'est pas un engagement de caution subsidiaire à l'engagement du débiteur principal, et d'autre part, que la Fondation devra démontrer que la société Grandes villas méditerranéennes est toujours in bonis

S'agissant de l'aigle de Bonelli, l'étude d'impact recense trois zones de plans nationaux d'actions en faveur de cette espèce présente dans un périmètre " de 6.2 à 29.4 km du projet " et indique qu'aucun

en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de salaire, et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne

indiciaire (NBI) à compter du mois de février 1994 et a, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN de verser à Mme A la bonification de 13 points d'indice majoré sur la période

Avril 2026 à Me Fabrice LABI Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Dami, de la SCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00779 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6T AFFAIRE : [Z] [U] [M] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01917 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UD AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [L] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01597 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D356 AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZYD AFFAIRE : [V] [D], [Z] [O] épouse [D]

2026 à Maître Mathieu JACQUIER Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

2026 à Maître Stéphane KULBASTIAN Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE