AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798558
29 mars 1991
29 mars 1991
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellePage 90 sur 100194
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619266
9 mars 1983
9 mars 1983
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.
Résumé IA — à vérifier