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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798558

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619266

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605308

administratif

30 juin 1969

30 juin 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de sécurité sociale - Compétence de la juridiction judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663597

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

du district urbain de l'agglomération nancéienne : Considérant qu'à défaut de dispositions législatives spéciales régissant, à la date de cette décision, les modalités suivant lesquelles une commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655376

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ALLENWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669711

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

FIGURAIT BIEN A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , CE SUJET A FAIT, AU COURS DE CETTE SEANCE, L'OBJET D'UNE SIMPLE EVOCATION PAR LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645946

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649780

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ETAIT, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RANGIROA POLYNESIE FRANCAISE , EMPLOYE SUR DES CHANTIERS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE, ET REMUNERE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0903REP001403288

Admin. suprême

3 septembre 1992

3 septembre 1992

Cour Eur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:99

CJUE

18 mars 1982

18 mars 1982

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 1982.#Manfred Burg contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Indemnité d'installation.#Affaire 90/81.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

SOLIDAIRE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF [6] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour retient que la moyenne de sa rémunération mensuelle est de 5 098 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165793

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090903

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montouliers à sa demande de consultation, avec copie éventuelle, des différents relevés d'eau des particuliers et de la station de lavage de la commune

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent : Article 562 du code de procédure civile : L'appel défère à la cour la connaissance

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113128

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X..., contribuable de la commune, tendant à ce que le juge civil ordonne l'enlèvement des plantations litigieuses, ne saurait être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune ; que M

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248569

administratif

25 janvier 1971

25 janvier 1971

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Cas particulier de la ville de Paris - Hommage public - Attribution du nom de Charles de Gaulle à la place de l'étoile.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

et financier de la commune ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; 3°) de condamner la commune de Propriano à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle