PHILAE anciennement dénommée SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE mandataire judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2] agissant es-qualité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président M.

] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française domiciliée [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] (ESPAGNE) Représentée par Me Patrick DAHAN

  Kıran, Elbir, Dayan, Olsoy et Ay. La décision relative à M.

En l’affaire Dahan c.

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

Die Entscheidung über die Zulässigkeit der Beschwerden sowie gegebenenfalls im Anschluss daran die Urteilsverkündung erfolgen zu einem späteren Zeitpunkt.

(See also Dammann v.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 85 April 2006 Dammann

X se disant [M] [O] né le 17 juillet 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris,

[W] [X] [P] [T] né le 14 août 1993 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [E] (Interprète

LES VIEUX JOURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au

DEMANDERESSE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR Maître [F] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Daisy DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[G] [H] né le 02 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : MSA SUD AQUITAINE [Adresse

Jugement du 04 SEPTEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21700450 APPELANTE : SARL [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me CAULET avocat Me Patrick DAHAN

COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane DAYAN de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 Et après avoir appelé les parties

d'appel du 26 mai 2023 APPELANTE : [J] [C]-[B] née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] Représentée par Me Jean-jacques DAHAN