[L] [O], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 441-1, 313-1 et 314-1 du même Code, défaut de motifs

dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications sur son état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'homicide involontaire et à trois

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur pour défaut d'offre dans les délais, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations ; que l'employeur n'est pas tenu, dans ce délai, d'entamer lesdites négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations

La débitrice saisie a contesté cette mesure d'exécution forcée devant un juge de l'exécution. Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

la partie civile n'a pas été mise en présence d'une impossibilité de saisir le juge avant l'expiration du délai de prescription, ayant la possibilité de procéder à une citation directe devant la juridiction

et remise qui lui sont proposés ; en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation

de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M.

été ouverte le 26 juin 1998 ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait déclarer Patrick X... coupable des faits de trafic de stupéfiants prétendument commis par lui entre 1988 et mai 1995 et devait

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, en qualité de victime d'infraction, tendant à voir déclarer que l'allocation temporaire d'invalidité non perçue par lui ne devait pas être déduite des postes

de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, de présentation de bilans inexacts, de distribution de dividendes fictifs et de défaut de réunion de l'assemblée des associés dans le délai

D..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le tribunal les en a déclarés coupables, à l'exception, pour M.

l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse être déclaré coupable de ce délit

de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments du dossier puisque, l'état des créances ayant été déposé le 3