interdisant l'accès à tout véhicule étranger à ses services, la société civile immobilière Marina Plage (société Marina) propriétaire du lot n° 12 dans le même immeuble, a assigné la SCI et l'INSEIT en démolition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), que les consorts Z..., propriétaires d'un immeuble, ont assigné les époux X..., propriétaires d'immeubles contigus au leur, pour obtenir la démolition

X..., ou la démolition des ouvrages réalisés par celui-ci, ainsi qu'une indemnité ; Attendu que pour débouter M.

interdisant l'édification de tous ouvrages en bordure de la voie publique ayant pour conséquence de rétrécir le passage à moins de quatre mètres, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la démolition

de fournir la cote altimétrique de plusieurs points ; qu'une erreur de calcul ayant été découverte en cours de chantier, celui-ci a dû être suspendu et l'entrepreneur a dû effectuer des travaux de démolition

(CIV. 3, 11 février 1998, n° 225 D) que l'Association syndicale du lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition

Y... au profit du leur, ont assigné celui-ci pour obtenir la démolition d'un mur empiétant sur l'assiette de la servitude et l'élargissement du chemin de passage ; qu'une expertise a été ordonnée ;

A... et enfin aux époux Y..., qui, ayant décelé des vices cachés, ont demandé, en référé, la désignation d'un expert, puis assigné au fond devant un tribunal d'instance ; que des appels en garantie ont

X... en démolition des constructions litigieuses ; Attendu que Mlle Jocelyne Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'appel déposées le 25 mai 1990, alors, selon le moyen

sécurité sociale à l'effet de vérifier si la jeune fille n'avait pas souffert d'une maladie de croissance expliquant que le blocage, par la dent de lait, de la sortie de la dent définitive n'ait pu être décelé

Versailles, 12 septembre 1997), que la Société civile immobilière Les Remparts (la SCI) a chargé la société Persan construction (société Persan), depuis lors en liquidation judiciaire, de travaux de démolition

avaient déposés sur un passage public et ce, sous astreinte, que, sur appel de Mmes X..., cette ordonnance a été confirmée le 5 juillet 1994, que l'Administration a fait procéder, le 25 mai 1994, à la démolition

glacier, service de casse-croûte, friterie, vente de glaces en cornet, coupes et autres conditionnements"; que les consorts Y... ont, par voie reconventionnelle, demandé devant la cour d'appel la démolition

12 juillet 1994), que la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole d'Eure-et-Loir (CRRMAEL), maître de l'ouvrage, a chargé la société Toussaint, depuis en redressement judiciaire des lots démolition

[Y] [L], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, aux fins de remise en état et de démolition de la terrasse litigieuse. 3. [O] [N] étant décédée en cours de procédure, M.

[K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société

E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers

[Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eric DEUBEL