La Cour relève d’emblée qu’une procédure à l’issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu rentre dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention

décidé de monter sur la terrasse de l’immeuble en question, afin d’y trouver des déchets en cuivre   ; une fois sur place, il avait relevé la présence de plusieurs climatiseurs désinstallés et empilés

    Toutefois, la Cour constate d’emblée, à l’instar du Gouvernement, que le requérant a pu assister à la manifestation litigieuse au cours de laquelle la déclaration à la presse à été faite.

    L’article 15 du CPP prévoit que la personne lésée par la commission d’une infraction peut se constituer partie civile dans la procédure pénale soit pendant les poursuites, soit devant le

    La Cour note d’emblée que le requérant invoque une atteinte à son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure interne qu’il a initiée aux fins d’obtenir, entre autres, le paiement

    En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant a été détenu à la prison de Trikala, prison construite en 2007 et d’une capacité officielle de 700 personnes, pour une durée de dix-sept

Ainsi, selon la majorité des tribunaux, l’article   22 de la loi n o   544/2001 ne dispensait pas les personnes lésées demandant des dommages-intérêts pour préjudice moral d’en apporter la preuve

    La Cour note d’emblée que, étant donné que l’ingérence litigieuse a eu lieu le 11 juin 2007, soit après la condamnation définitive de la requérante à une peine d’emprisonnement, la disposition

León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. 3.     Le 18 novembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

, postulant, vestiaire : 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie

le plafond du local ne permet pas d’absorber par des silentblocs de hauteur appropriée, auquel s’ajoute un son continu de basse fréquence qui émerge de plus de 15 dB au-dessus de la même composante émise

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

De guerre lasse, et pour tenter d'apaiser les relations avec vous, MYCOM FRANCE vous a payé cette porte en contrepartie d'une note de frais que vous avez saisie, émise le 29 juillet 2013 et signée le 5

que la supériorité par rapport à trois autres prothèses résidait dans sa pose par voie endo-articulaire ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que c'est, après les critiques sévères émises

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

vestiaire : 127 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue