Le directeur du grand collège, M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sudotrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

déclaré l'action de la Caisse prescrite en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il est

référés ne peut, en cas de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet

qu'il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel de s'assurer de la régularité de la composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsqu'elle est

lieu à réparation au profit du gérant la décision de révocation, même fondée sur un juste motif, intervenue dans des conditions vexatoires ; qu'en retenant qu'une révocation prononcée pour juste motif n'est

domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Mifratel, dont le siège est

contre l'arrêt du 18 mars 2016 : Attendu que la société Praedimmo s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 21 octobre 2016 ; Mais attendu qu'aucun

Le moyen n'est donc pas fondé.

société FCVL Gaz, 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

l'activité d'intermédiaire, seule sanctionnée par ce texte en l'absence d'agrément, faute de caractériser des actes d'intermédiation ; " alors, d'autre part, que, en tout état de cause, l'interprète est

honneur dans la mesure où elle leur avait permis de se défendre et que, l'information étant couverte par le secret, ils n'avaient pas été soumis à une campagne de dénigrement ; " alors d'une part, que commet

l'opération envisagée ; que, par ailleurs, il ne peut être déduit, ainsi que le fait la partie civile, de l'intérêt qu'y aurait eu Josette Y... que cette dernière a accompli cet acte ; qu'en outre, il n'est

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juillet 1995 : Attendu qu'aucun moyen n'est

à son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas allégué devant les juges du fond qu'il y avait plusieurs délégués du personnel du collège

..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit : 1 / de la Coopérative des vignerons de l'Ile-de-France, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AGOP et l'institut Le Naridel, dont le siège est ..., en cassation