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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-15 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-15 du même code, dans sa version applicable : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 132-7 du code de l’urbanisme : « (…) les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, des avis rendus par la chambre d'agriculture, les services de l'Etat et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et procèdent, par suite, de l'enquête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33d
5 juillet 2007
5 juillet 2007
MINUTE No 610/07 Copie exécutoire à : - la SCP G & T CAHN - D.S.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108397_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005412_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32fafcdc6046d4712bf2c
29 avril 2026
29 avril 2026
] SARL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [X] - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'il est vrai que le projet prévoit l'aménagement de pistes d'accès, de lisières et de clairières artificielles en milieu forestier, aucune espèce protégée n'a été identifiée sur le site d'implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la prise en compte et de la maîtrise du risque de feux de forêt qui impose un principe de recul des nouvelles constructions riveraines du massif forestier, et de ce que le paysage et l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ce classement méconnaît en outre le classement de la majeure partie de ce secteur en zone rouge et bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202950_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2300628_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644072
5 novembre 1975
5 novembre 1975
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, A ETE SUBMERGEE PAR UN DEVERSEMENT D'EAUX, DE BOUE ET DE ROCHERS ; CONS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération
Source officiellePage 90 sur 338