ceux bénéficiant de contrats particuliers ne pouvaient être considérés comme enfants à charge au sens des articles 16 et 18 de l'accord de la Commission paritaire nationale du 15 décembre 1995 ; que face

conclusions d'appel signifiées le 16 juin 1998 (page 8), elle avait fait valoir qu'il résultait des projections réalisées qu'en tablant sur un passif de 52 355 000 francs, elle était en mesure de faire face

la non déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face

Y..., psychologue expert ; que celle-ci concluait que le sujet présentait les signes habituels des enfants victimes d'abus sexuel, à savoir : sentiment de honte, crainte de ne pas être crue, blocage face

s'acquitter du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'il n'est pas démontré qu'à la même époque, le prévenu se soit trouvé dans une situation financière ne lui permettant pas de faire face

confiée à son médecin pour révéler qu'elle avait été violée lorsqu'elle avait 13 ans ; Jacky X..., son oncle, lui aurait imposé une relation sexuelle pendant une période de vacances scolaires (D1) ; face

constatations de l'arrêt attaqué et des conclusions du rapport d'expertise du professeur D... et du docteur C... que les fautes commises par les différents médecins, notamment concernant leur attitude passive face

[P] de ce chef, qu'il avait dissimulé une partie de son visage lors d'une manifestation de gilets jaunes dans l'intention d'empêcher toute reconnaissance de la part des policiers à qui il faisait face,

juge n'a donc pas à rechercher si cet engagement ne l'exposait pas à un risque d'endettement excessif au regard de ses capacités financières ou au regard de la capacité du débiteur principal à faire face

préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer que le prévenu s'est rendu coupable d'un usage de faux ; qu'en effet, l'élément intentionnel de cette infraction suppose que l'auteur fasse

perçoit une retraite confortable et bénéficie de l'avantage appréciable constitué par la maison de son épouse dans laquelle il vit ; qu'il est en mesure de régler le supplément de caution et de faire face

[E], que le prévenu pouvait donc également voir la moto arriver face à lui, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en méconnaissance des articles 591 et 593 du code de procédure

X..., qui contestaient être débiteurs, se trouvaient dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

alors, encore, que dans la mesure où elle constatait la clôture des relations lors d'un premier licenciement du 31 juillet 1987 et que la société n'a prélevé une fraction du salaire que pour faire face

constitutive d'une telle raison économique ; qu'en se bornant à constater qu'il était de "l'intérêt" de l'entreprise d'adapter -et en pratique de réduire les commissions- la rémunération de ses salariés face

le moyen des conclusions de la société Claudy faisant valoir qu'elle avait signé ledit contrat dès que l'organisme de formation le lui avait adressé et l'avait retourné à cet organisme pour qu'il le fasse

il soutenait que l'engagement de caution avait en tout état de cause été assorti d'une condition ; que le véhicule, en vue du financement duquel un prêt avait été souscrit auprès de la société Diac, fasse

plus avantageuses, d'autre part, dans le fait que l'aliénation dans le courant de l'exercice 1997 de la totalité des actions auto détenues mettait la société du Louvre en situation de vulnérabilité face