en relevant l'ancienneté du litige, et que le péril sur le recouvrement de la créance résultait de l'absence de tout versement significatif depuis plusieurs années, le premier président, qui n'a ce faisant

constitue un défaut de motifs ; qu'en mentionnant que, lors de l'audience publique du 7 novembre 2022, l'assuré demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant

réelle ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de l'association syndicale libre Les terrasses de [Adresse 3], qui tendait notamment à la remise en état des lieux et à la suppression de tous les ouvrages faisant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° U 24-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1995), et les productions, que les époux Y... ont remis à la société La Fayette

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Phaithoon X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en faisant

Payard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire empêché, de Mme Renon et de M.

été engagée le 24 avril 1989 par la société Nord Distribution en qualité de secrétaire de direction, a signé le 5 mai 1997 avec son employeur une convention de rupture négociée du contrat de travail faisant

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Aire de stationnement à l'intention des usagers d'une plage - Aménagement spécial.

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant

secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant

. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.

du contraire (1). | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

VISAS. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LE VISA - EXISTENCE [RJ1].

ayant déclaré valable l'ordonnance du 26 février 1996 qui a autorisé la vente de l'immeuble appartenant à la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions faisant