16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés

16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés

16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés

[O] [D] a travaillé les jours fériés indiqués, la SARL "Les Feux de la Rampe" se bornant à renvoyer à la pièce n°43 de laquelle il ressort que le salarié a bénéficié en compensation du 1er novembre 2008

période considérée de même que des attestations dont il résultait d'une part qu'il effectuait de très nombreuses heures de travail, se levait tôt le matin, travaillait presque tous les dimanches et jours fériés

le délai - qualifié de maximal - imparti à l'assureur par l'article L. 242-1 du Code des assurances avait été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant celui de son expiration qui était un jour férié

part, "que, par certificat du 25 juin 1997, le docteur Y... a indiqué qu'une déclaration de maladie professionnelle n° 44 (affections provoquées par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer

n'est pas contestable : "j'ai pris une assiette, un radio réveil, une chaîne... j'ai bloqué le véhicule, j'était énervé, j'ai voulu avoir une explication, je suis descendu de ma voiture avec une barre de fer

notification de la décision ; que, toutefois, le délai est prolongé de plein droit, suivant les modalités de l'article 801 du Code de procédure pénale, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... les sommes de 259 296 francs, de rappel d'heures supplémentaires, 25 929 francs, de congés payés incidents, 18 549 francs, de rappel de salaires de jours fériés, 2 496 francs de congés payés incidents

société Sacer, entreprise de travaux publics, a pris ses congés annuels du 27 juillet 1987 au 25 août 1987; qu'il a demandé le paiement d'un complément de salaire pour la journée du 15 août 1987, jour férié

procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

de France et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 91-41.351 à E 91-41.354 formés par la Société nationale des chemins de fer français

Dorly, le conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas le défaut d'aménagement

dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de RESEAU FERRE DE FRANCE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Fédération nationale des