Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 S.A.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure) Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

DE SEINE MARITIME [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur

au recueil des actes administratifs spécial n° 37-2025-1015 du lendemain non produit, le préfet d’Indre-et-Loire a donné, selon les termes explicites du deuxième tiret du I de l’article 1er, à Mme Florence

agissant poursuites et diligences en la personne de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 632 049 185 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

INTIMÉE Société SHAF Société de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence

Adresse 1] prise en son établissement principal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre yves LUCCHIARI de la SELARL SELARL LUCCHIARI, avocat postulant du barreau de ROANNE et par Me Florence

ayant pour avocat de Me Florence ROSANO. S.C.I. MIGRANCES UNIVERSALIS [Adresse 2] [Localité 7] assignée par acte d'huissier le 27 mai 2011 par PVRI.

assistée de Me Daniel Z..., avocat au barreau de Paris, toque : A 223 Madame Martine A... ... 75019 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Florence

régulièrement convoquée par lettre recommandée Madame Isabelle B... ... 38390 MONTLIEU VERCIEU Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée Madame Florence

née le 30 Décembre 1941 à Montbelliard ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS, Conseiller, Greffier