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1 983 résultats pour « François-xavier TESSIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

N° RG 22/02946 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BH ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00474 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

N° RG 22/02945 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BF ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00471 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4A7 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00470 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A

6791dffa1c87724b5e69d94f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De plus, ainsi que le rappelle l'intimée sans être démentie, le contrat de franchise impose à son article 6-2 que les franchisés réalisent la totalité des achats de produits et ingrédients définis comme

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

ANDRE ET [F] SARL ENTREPRISE PY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d2be9373d969ac44fd

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle compte plusieurs établissements répartis sur le territoire français. Selon contrat à durée indéterminé du 27 septembre 1983, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a1d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b9ecdc6046d47a172de

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C 3 N° RG 23/02837 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec1cdc6046d4710b002

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69760e79cdc6046d47a8206a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Localité 4] défaillante ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualtiés audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Xavier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07869

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Xavier

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/138 N° RG 22/02308 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIU6

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ec551627057d32e102

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] [G] [G] [W]-[G] [B] [B] [L] [G] [G] [G] [G] [G] [G] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae ; qu'il considère que cet objet révèle en effet une attitude déloyale à l'égard du franchiseur, qui caractérise une « atteinte du franchisé à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09630 et

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qui sert de référence pour l'application de ce régime de franchise est le montant total annuel des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. 41.

Source officielle

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