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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
N° RG 22/02946 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BH ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00474 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
N° RG 22/02945 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BF ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00471 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4A7 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 novembre 2022 21/00470 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A
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22 janvier 2025
De plus, ainsi que le rappelle l'intimée sans être démentie, le contrat de franchise impose à son article 6-2 que les franchisés réalisent la totalité des achats de produits et ingrédients définis comme
1ere Chambre Section 1
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24 février 2020
ANDRE ET [F] SARL ENTREPRISE PY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT
Chambre Sociale
64c9f2d2be9373d969ac44fd
11 juillet 2023
Elle compte plusieurs établissements répartis sur le territoire français. Selon contrat à durée indéterminé du 27 septembre 1983, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1d
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b9ecdc6046d47a172de
30 avril 2026
C 3 N° RG 23/02837 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION
Pôle 1 - Chambre 8
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3 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
6ème CHAMBRE CIVILE
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7 janvier 2026
Localité 4] défaillante ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualtiés audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Xavier
Pôle 6 - Chambre 9
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19 avril 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07869
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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25 avril 2023
CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Xavier
TROISIEME CHAMBRE
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13 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/138 N° RG 22/02308 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIU6
Expropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
[G] [G] [G] [W]-[G] [B] [B] [L] [G] [G] [G] [G] [G] [G] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle 5 - Chambre 10
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28 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954
28 novembre 2018
au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae ; qu'il considère que cet objet révèle en effet une attitude déloyale à l'égard du franchiseur, qui caractérise une « atteinte du franchisé à
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09630 et
cr
613725fccd5801467742214f
21 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
qui sert de référence pour l'application de ce régime de franchise est le montant total annuel des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. 41.
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