D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

à l'issue de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert

inopérant en sa première branche dès lors que Bernard X... n'a pas été condamné pour dégradation volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui mais pour dégradation d'objet saisi confié à sa garde

conduisons les interpellés au siège de la 2ème DPJ de permanence" ; que le procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire en fonction à la 2ème DPJ portant notification de son placement en garde

de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi les archives gardées

société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde

les dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable, conduisant à l'insu de l'assuré, à l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde

L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le banquier n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde envers la caution, lorsqu'elle dispose de ressources

X... a été placé en garde à vue le 19 août 2916, suite aux faits ci-dessus exposés ; qu'il a déclaré, lors de la notification de ses droits au début de sa garde à vue, "je ne désire faire prévenir ni un

quand il résulte de ses propres constatations que les enquêteurs se sont emparés, au cours de leurs opérations, de pièces et de documents qui ont donné lieu à un interrogatoire d'Alain X... lors de sa garde

d'autre part, du nombre excessif des habitations autorisées sur une unité foncière de 500 m2 qui ne peut en contenir plus d'une seule ; qu'il est constant que c'est en vain que le prévenu a été mis en garde

obstrué, - pénombre dans le bloc ; a donné lieu à des recherches de solutions considérées comme peu satisfaisantes dans l'immédiat ; que ces solutions ont consisté entre autres pour la question des garde-corps

établi que la partie haute de l'immeuble ait été incluse dans la mise à disposition; qu'en admettant même qu'elle l'ait été, il convient de souligner que l'infraction existait au jour du transfert de garde

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

une garde jusqu'au retour du salarié à son domicile.

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES GARDES

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande