X... une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel

serait manifestement inadéquate ; que la simple affirmation selon laquelle ces conditions sont remplies ne peut y suppléer ; qu'en se bornant à relever de manière abstraite que « la très importante gravité

qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas à cette exigence de motivation spéciale, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité

soi-même ou autrui autorise une riposte pour se défendre soi-même ou pour défendre autrui ; que la légitime défense ne disparaît qu'en cas de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité

impropres à exclure que le preneur ne s'était pas constamment acquitté de ses obligations, a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de gravite

violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que la détention et la procédure auraient excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que, par leur gravité

créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M.

Graveline, greffier de chambre ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le

X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation

rapportée lorsque la condamnation pénale lie, comme en l'espèce, les blessures involontaires à une infraction à la réglementation sur la sécurité dans l'entreprise" et que "dès lors, la faute revêt une gravité

a précédemment bénéficié, mais qui ne l'ont pas empêché de commettre les faits dont la cour est saisie ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

où il s'agit de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en affirmant que les faits revêtent une gravité certaine car ils appauvrissent le Trésor public et créent une concurrence

tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité

[G] au seul regard de la gravité prétendue des faits et de sa personnalité, sans s'expliquer ni sur la situation familiale et sociale de M.

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LESIEUR-COTELLE " (SOCIETE X...), CONFIA EN JUIN 1966 AU MARINIER Y..., PROPRIETAIRE DU CHALAND AUTOMOTEUR " ELEDA ", LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE

L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE, DEBAUCHAGE OU DE L'EXERCICE NORMAL DU TRAVAIL DE CE PERSONNEL ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE COMME SERVEUR ET PAYE AUX POURBOIRES PAR AVOCAT, PROPRIETAIRE DE LA BRASSERIE GRANVELLE

Blatman, Marzi, conseillers, Mme Grivel, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.