au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

d'un listing de virement des salaires, documents appartenant à son ancien employeur et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré

soumis à permis de construire, qu'il ne saurait être procédé à une dissociation artificielle des divers travaux effectués qui constituent un tout, "qu'en l'espèce, à supposer même que les travaux de gros

circulation des produits à l'intérieur du marché unique européen, sont sans incidence aucune sur les faits poursuivis dans la mesure où ce qui est reproché à la prévenue est l'apposition, en caractère gras

épaves de véhicules automobiles àdes prix surpayés, essentiellement dans le but de lui permettre l'obtention de certificats d'immatriculation afférents à des véhicules volés par le biais des cartes grises

éléments de fait constituent à tout le moins la contrainte morale (que caractérise la crainte inspirée à la victime d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent) qui l'a obligé à signer contre son gré

il apparaît que les affiches publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4 mètres sur 3 mètres ; que cette affiche comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros

selon laquelle l'assuré a déclaré n'avoir pas été traduit devant un tribunal répressif, suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat, était rédigée en termes clairs et en gros

un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière de contributions indirectes, en date du 28 juin 1985, il ressortait que la société Taxy, marchand en gros

l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février 1986 il avait convoyé 1 065 grs

carte, le débit dudit compte, sans vérification de l'identité de l'utilisateur ; que la communication par le prévenu à des prestataires de services des numéros de cartes relevés à l'insu et contre le gré

été établi le 7 décembre 2000 la préfecture du Vaucluse ; que le véhicule volé a été remis en circulation avec un numéro de série refrappé et des plaques d'immatriculation correspondant à une carte grise

coupable d'atteintes sexuelles sur la personne de sa fille A... en usant, sinon de violence, en tout cas de contrainte eu égard à l'emprise qu'il exerçait sur elle pour lui imposer ces agressions contre son gré

violant les articles visés au moyen ; "alors, enfin, que dès lors qu'elle avait admis que l'élément matériel du délit était constitué, ce qui impliquait que l'objet du vol avait eu lieu contre le gré

subterfuge pour intimider la victime et décider la victime à lui confier les clés de son coffre et à lui remettre une procuration ; qu'il lui envoya des lettres de menaces manuscrites sur papier d'écolier à gros

.. et Lorin ne sont pas confirmées par d'autres témoignages que ceux de Lorin et de ses deux amis lesquels ne confirment d'ailleurs pas avoir vu C... heurter du front une table basse et s'être fait griffer

..., que ce dernier a décidé le 10 novembre 1991 de faire remplir le document signé en blanc par Annick Y... sans avoir l'accord de son fils Maxime et pour sciemment déposséder ce dernier, contre son gré