devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 4 issu

: "Les salariés qui choisissent de ne pas effectuer de congé de reclassement, bénéficient d'une ISSR calculée selon le barème ci-joint...

La société AMR a par la suite cédé les lots issus de cette division, à l’exception de trois emplacements de stationnement constituant les lots n°25, 26 et 27, dont elle prétend être demeurée propriétaire

assigner la SA GENERALI VIE devant le tribunal de commerce de Paris, principalement aux fins d'obtenir réparation de sa part pour inexécution du contrat et perte de chance de percevoir les intérêts issus

X..., administrateur civil issu de l'école nationale d'administration et qui a rompu avant terme son engagement de servir l'Etat, ne pouvait être supérieure à deux fois le traitement effectivement perçu

. ; "aux motifs adoptés que X... a vécu en concubinage avec Y... de 1991 à juin 1993, époque à laquelle elle s'est séparée de son compagnon en quittant le domicile commun avec l'enfant A..., issu du

juridiction de renvoi à la suite de la cassation de l'arrêt de la cour d'assises du Finistère en date du 24 mai 1997, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 145-3 susvisé, issu

X..., faute de dénonciation régulière de ces avenants successifs, de se prévaloir du régime de retraite surcomplémentaire chapeau issu du premier avenant applicable au 1er janvier 1995 ; qu'en statuant

2000 n'a pu être atteint dans la mesure où le premier semestre a encore enregistré des pertes liées à la terminaison de ces commandes anormales" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces avis, issus

de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22, 695-24, 695-39 du Code de procédure pénale, issus

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, issu

lors que la convention de gestation pour autrui conclue entre un parent d'intention et une mère porteuse ne faisait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu

réunions familiales, profitant de son inexpérience, des caresses à caractère sexuel, lui caressant le ventre et passant sa main sur tout son corps ; "1°) alors que l'article 222-22-1 du code pénal, issu

exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; le délit de blessures involontaires au regard des dispositions des articles 222-19 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal issus

a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-19, alinéa 1 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu

Lucien X... a reçu du parquet de la cour d'appel un projet de l'arrêt attaqué, distinct de ce dernier et résultant nécessairement d'une violation du secret des délibérations ; qu'en conséquence, l'arrêt, issu

tenus d'établir la réalité des infractions qu'ils relèvent à partir des seuls documents obligatoirement tenus par l'entreprise de transport mais ils peuvent fonder leurs investigations sur un décompte issu

1982, soit en deux fois en 1982 et 1986, selon les déclarations de la mise en examen, qu'était établi par l'information le financement de l'achat du restaurant au moyen d'un prêt bancaire et de fonds issus

contradiction est respectée à l'égard d'une partie dès lors que celle-ci a été mise en mesure de faire toutes observations qu'elle jugeait utiles sur les opérations d'expertise et le rapport qui en est issu

l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune se bornant à exposer que les enfants sont majeurs, la requête indiquant "les enfants issus