A titre subsidiaire, - condamner Madame [D] veuve [G] à faire installer un chéneau le long de sa toiture permettant la récupération des eaux pluviales sur sa propriété et à modifier la disposition des

que les dépens d'instance et d'appel seront inscrits au passif de la succession de Monsieur [E] [O] décédé le [Date décès 4] 1998, Subsidiairement, Dire et juger que chaque partie conservera la charge

commune de F... de ne pas faire application de la délibération du 25 février 2023 et de n’en tirer aucun intérêt de quelque manière que ce soit ; 3°) d’enjoindre à la commune de F... de ne pas modifier

que la transmission de la déclaration d'appel incident de la partie civile par le greffe du tribunal correctionnel postérieurement au prononcé du premier arrêt constituait un fait nouveau étant venu modifier

La Société française de lutte contre les nuisibles demande au juge de l’exécution de : - dire recevable et bien fondée la contestation, - dire et juger que l’exécution forcée ayant abouti au prélèvement

[F] [B] irrecevable et en tout cas mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter, - juger parfaitement régulière la saisie-attribution objet de la présente procédure, -

d'investissements sportifs ; que, par avenants successifs des 5 septembre 2004, 22 avril 2005, 15 mars 2006, 14 août 2006, 1er août 2011 et à effet du 15 janvier 2013, les parties sont convenues de modifier

[E] a toutefois été modifié à deux reprises, le 2 novembre 2004 avec une baisse du salaire à 2 300 euros et le 1er juillet 2009, date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat pour un poste de

la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2° / qu'en l'absence de circonstances nouvelles, le juge des référés est lié par la décision initiale ; qu'il ne saurait ainsi modifier

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2001, la Société L'UNION indiquait à Madame X... qu'en aucun cas, la salariée ne pouvait modifier son contrat de travail ni la durée hebdomadaire

Vu les dernières conclusions de la SCP [P], Notaire associés en date du 10 juin 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Dire et juger la SCP [P], Notaire associés, recevable et bien fondée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet

Mme [H] a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions notifiées le 25 novembre 2015 elle demande à la cour de dire et juger que Mme [P] et M [F] étaient investis d'une mission de gestion

) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pontoise a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 29 chaussée Jules

commune de F... de ne pas faire application de la délibération du 25 février 2023 et de n’en tirer aucun intérêt de quelque manière que ce soit ; 3°) d’enjoindre à la commune de F... de ne pas modifier

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 14.

Montauban () [M] [W] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS Me Amarande-julie

établies conformément à ces nouvelles conditions tarifaires de février 2020, juger que les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent à l'ensemble des contrats, passés, en cours et à venir, juger que