. ; que Me X... était arrivé sur les lieux après le départ de M.

REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait été constaté dans sa chambre aucune trace d 'humidité, et spécialement pas sur la moquette autour de la douche, qu'ainsi il n'y avait aucun lien

duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

rédigé hors de la concession sur l'un des formulaires non numérotés auxquels il avait librement accès jusqu'à son départ, ainsi que le versement de la totalité du prix par le soi-disant acheteur au lieu

demandes en application de ces dispositions et d'avoir sursis à statuer, alors selon le premier moyen : 1 / qu'en retenant l'application de la loi de Singapour au contrat de travail, alors que le lieu

J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.

prélevées sur son compte bancaire emportera, par voie de conséquence, cassation du chef la déboutant de sa demande indemnitaire pour clôture abusive de son compte bancaire, en l'état de l'existence d'un lien

lorsque l'animal est placé en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale par le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d'instruction, les frais de garde de l'animal dans le lieu

contre Jean Y..., du chef de recel de document de nature à faciliter la découverte d'un délit, établissement et usage de fausses attestations et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annick Y... à payer la somme de 800 000 francs à la société Autostyl, partie civile ; "aux seuls motifs qu'il y avait lieu

l'analyse de contrôle ayant été régulièrement ordonnée par jugement du 24 octobre 1991 sans que le défaut de notification de ses résultats, non imposé par la loi, puisse être invoquée par le prévenu, il y a lieu

. a été engagé le 1er mars 1985 en qualité de technico-commercial par la société Blanchisserie Durance Verdon, filiale de la société Compagnie française du thermalisme (CFT), pour occuper en dernier lieu

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

et de primes ; Attendu que l'intéressé fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le lien

réalité du contrat de travail qu'il invoque, même indépendamment du mandat social dont il a été investi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des liens

caisses de sécurité sociale, la délivrance des bulletins de paie traduisaient la participation effective de Mme Z... à l'activité de l'entreprise de transport à titre professionnel et habituel, son lien

d'une part, que si, faute d'une réclamation formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, cette décision a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire, cette autorité n'a lieu

X... par le liquidateur et le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance d'actif constatée, et partant de nature à influer sur l'instance civile, qui devait dès lors être suspendue