100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970,1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF

A auprès de l'Ircantec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : M.

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie

l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie

Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 24 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

[M] [U] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], RM DES HAUTS DE SEINE : 531443927 Comparant en personne et assisté de Me Xavier PICARD [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats :

de l'air Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                  , anciennement dénommée Eurofins air Paris, 2°/ Pôle emploi Picardie

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière " Résidence de Picardie " (SCI), qui a, à l'initiative de la société Cogifrance, promotrice, et sous la maîtrise d'oeuvre de M.

comportant huit positions de ravitaillement, annexée à un supermarché à l'enseigne "Leclerc" de 3 270 m, sur le territoire de la commune de Cabriès (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi