Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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EXTRAIT
Article Annexe I c
préalable de l'état du bien (EN 13306 : avril 2001) Panne : état d'un bien inapte à accomplir une fonction requise, excluant l'inaptitude due à la maintenance préventive ou à d'autres actions programmées ou à d'autres actions programmées ou à un manque
Article 37
Elle est notamment chargée des missions suivantes : -veiller au respect des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ; -prendre
Article Annexe 411-2.A.1
Ces cas sont les suivants : -défaillance d'un équipement ou manque inopiné de personnel qualifié ; Le requérant doit alors être avisé que certains essais seront confiés à un autre organisme ; ces essais et l'identité de cet organisme doivent être portés
Article ANNEXE III
le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement
Article 150-0 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement
Article Annexe 3-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
Si l'établissement constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et
Article Annexe
La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu mentionné aux articles 2,2 bis, 2 ter de la convention type passée
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables. Article 21 Sous-traitance L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, sauf avis contraire du donneur d'ordre.
Article 35
Il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes : 1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ; 2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, impair, pair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
LEGIARTI000026210677
Il peut être procédé au remplacement des suppléants par une élection ou une désignation partielle lorsqu'il manque plus de la moitié des administrateurs suppléants au sein d'un collège électoral.
LEGIARTI000043372810
définissent pour cela un plan de contrôle annuel, incluant notamment les modalités de mise en œuvre opérationnelles, les objectifs, les résultats attendus (notamment le taux de conformité), ainsi que les procédures de sanctions appliquées en cas de manquements
Article Annexe 1
Dispositifs compensatoires En cas de non-respect d'une ou de plusieurs règles parmi celles précédemment énoncées, l'autorité compétente peut délivrer un titre de navigation à condition qu'à chaque manquement aux règles soit proposée et mise en œuvre une
Article Annexe
Disponibilité Le nombre de clients raccordés doit être tel que, pour l'ensemble des bornes, le temps moyen d'indisponibilité par manque d'équipement ou par non-fonctionnement des équipements propres à l'exploitant demeure à un niveau suffisamment bas
Article Annexe III
En cas de manquements constatés, le comité de pilotage peut retirer un auditeur de la liste des auditeurs approuvés. 4.5.
Article 9-5
Il peut ainsi être tenu compte d'éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés : notamment, le manque de patients en recherche de médecin traitant dans sa zone d'exercice, ou un changement notable dans l'offre de
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou
Article Annexe I b
La mise en œuvre des mesures de prévention définies est comprise et décrite : Signaler les manques, les difficultés de lecture et d'appropriation des mesures de prévention définies. Les difficultés signalées sont justifiées et pertinentes.
LEGIARTI000047321646
Dépôt de garantie (art. 22) Le contrat de location peut prévoir le paiement d'un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. 1.4.2.
LEGIARTI000047697233
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
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