AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188863
25 juin 2003
25 juin 2003
Marcel DF, à M Jean-Paul DG, à M. Jean-Charles NG, à Mme Françoise DI, à M. René DJ, à M. André DK, à M. André OE, à M. Louis CN, à M. Marcel NF, à M. DO, à M. Alain DP, à M.
Source officiellePage 90 sur 1004
Reconduite à la frontière
DTA_2506130_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marcel avocate de M.
Source officielle