However, the Supreme Court concluded that municipal courts had subject-matter jurisdiction over disputes concerning salary arrears of civil servants. 29.

Moreover, the prosecutor stated that the police investigation of the matter was still pending and the matter had not yet been referred to the prosecutor for the consideration of charges.

Þorsteinsdottir, his successor in that office; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER AND SCOPE OF THE CASE 1.

Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné

Mahé, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa

assisté de Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au Barreau des Ardennes DÉFENDEUR Madame [X] [E] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, assistée de Maître Océane MAHÉ

Mahé, auditeur, - les conclusions de M.

Mata, ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Mahé, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MATO

Paul de Y..., demeurant à Wallis-Futuma, Mata Utu, Wallis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de la communes d'Oullins (Rhône) lui a refusé le bénéfice d'une dérogation pour la scolarisation de son enfant A à l'école Jean Macé

inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 18937/09 by Matti

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 29383/09 by Mia KOHI and Matti

retraites ; Vu le décret n. 64-238 du 12 mars 1964, relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2018)378 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Petar Matas

    La requête a été introduite par Vilho Eskelinen, Arto   Huttunen, Markku Komulainen, Lea Ihatsu et Toivo Pallonen ainsi que les héritiers de feu Hannu Matti Lappalainen (Päivi, Janne