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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

actifs de l'entreprise qu'il liquide ; qu'en décidant que Mme A... n'avait pas commis de faute en cédant, dans le cadre de la liquidation des biens de la société Occitane de transports, un fourgon Mercedes

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d48cdc6046d47996f12

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SARL TECHNIFLOOR 16 a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil pardevant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 07/05/2026; qu'elle a comparu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Messieurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [I], sa petite-fille en représentation de son père, [N] [I], qui a renoncé à la succession ;Madame [A] et Monsieur [E] [P], ses petits-enfants en représentation de leur mère décédée, [O] [I] ;Messieurs

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07377cdc6046d47d09865

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL AGENCE 1725 a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 23/04/2026; qu'elle n'a pas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae8acdc6046d47d61ee7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/143JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/129JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee80cdc6046d47f7c4e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. : 2026/43Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

Source officielle
TJ

JEX cab 4

69d6a828cdc6046d478f56ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 février 2025, l'URSSAF Île-de-France a fait établir, au préjudice de ce dernier, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de véhicules, dont un véhicule Mercedes-Benz classe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.: 2025/377Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f850dcdc6046d477fc40c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.: 2026/151Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.: 2026/152Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c80bcdc6046d479df383

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juin 2024, Monsieur [M] [Y] a acquis auprès de la société AUTO NEGOCE FR un véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle CLASSE E E280 immatriculé [Immatriculation 1], pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab43fcdc6046d47793378

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab401cdc6046d47792f5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/166JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab21acdc6046d47790f06

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

l'arrêt attaqué que la société Cavia a consenti à Pierre X..., selon contrat du 1er août 1991, une ouverture de crédit, d'un montant de 210 000 francs, pour financer l'achat d'un véhicule automobile Mercédès

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a86

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Franz Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00877

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Meriem

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515534_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, D B et Mme E A, épouse B, représentés par Me Meriem Iderkou, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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